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Arrêté du 23 décembre 2015

fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Abrogé31 décembre 2020
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 (Diffusion des films le mercredi soir avec conditions) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions éligibles pour un logement NAS

Résumé. L'article liste les fonctions éligibles pour obtenir un logement de nécessité absolue de service.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 1

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031701882

Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 1

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031701882

Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

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Fin d'un arrêté de logement

Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2020.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 30 décembre 2015 · Périmé le 31 décembre 2020

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Attribution de logements de fonction pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2015 définit les règles pour attribuer des logements de fonction à certains agents publics.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service France Domaine,

N. Morin

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 23 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4