Arrêté du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).

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Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022

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Autorisation de traitement automatisé de données pour les agents publics

Résumé. La direction générale des finances publiques peut utiliser un système informatique sécurisé pour gérer les données personnelles des agents publics.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au mardi 22 novembre 2022

Source : Légifrance