Créé le 10 février 2017 · Abrogé le 23 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les données des agents publics
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.