Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 (Certification des services en ligne de résolution de conflits)Certification des services en ligne de résolution de conflitsCe décret explique comment obtenir une certification pour les services en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage, en suivant des règles strictes. relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
Vu le décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 (Règles pour la certification des services de résolution de conflits en ligne)Règles pour la certification des services de résolution de conflits en ligneCe décret organise les règles pour les organismes qui certifient des services de résolution de conflits en ligne, comme la conciliation ou la médiation. relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage,
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