En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Sécurité des circuits électriques pour les infrastructures de recharge
Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison comporte un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments prises en application de l'article R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les constructions d'habitation).