Arrêté du 23 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison comporte un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments prises en application de l'article R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les constructions d'habitation).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Sécurité des circuits électriques pour les infrastructures de recharge

Résumé. Les circuits électriques des infrastructures de recharge doivent avoir un conducteur de protection relié à la terre et respecter les règles de sécurité des installations électriques des bâtiments.

Chaque circuit électrique de l'infrastructure de recharge en aval du point de livraison comporte un conducteur de protection relié à la terre et répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments prises en application de l'article R. 111-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les constructions d'habitation).

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Source : Légifrance