Abrogé par Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 29 mars 2021
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Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.