JORF n°0303 du 31 décembre 2022
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Février 2026
Un arrêté permet de publier au Journal officiel les avis et rapports sur les statistiques publiques.
La version actuelle ajoute une phrase précisant que la qualification de statistiques d'intérêt général est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.