Arrêté du 23 décembre 2022

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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 décembre 2022, le formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens), L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) du code rural et de la pêche maritime » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Il intègre les éléments suivants :

- l'information générale des SAFER prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens), concernant les opérations sociétaires ;
- les informations nécessaires pour l'application du droit de préemption, en cas de cession totale des titres sociaux ;
- les informations permettant l'instruction de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles).

La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour le contrôle de sociétés agricoles) est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au déclarant, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction de l'opération sociétaire projetée.
Si la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société) du code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Déclaration préalable des opérations sociétaires

Résumé. Un arrêté définit un formulaire pour déclarer des opérations sociétaires, avec des informations spécifiques pour les SAFER et des demandes d'autorisation, et permet des informations supplémentaires.

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 décembre 2022, le formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens), L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) du code rural et de la pêche maritime » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Il intègre les éléments suivants :

- l'information générale des SAFER prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens), concernant les opérations sociétaires ;
- les informations nécessaires pour l'application du droit de préemption, en cas de cession totale des titres sociaux ;
- les informations permettant l'instruction de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles).

La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour le contrôle de sociétés agricoles) est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au déclarant, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction de l'opération sociétaire projetée.
Si la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles) porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société) du code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique.

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