Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 décembre 2022, le formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens)Art. L.141-1-1Obligation d'information pour les cessions de biensLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être informées des cessions de biens immobiliers ou mobiliers dans leur ressort, sous peine d'amende ou d'annulation de la vente., L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et L. 333-3 (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles)Art. L.333-3Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricolesL'article L333-3 du Code rural décrit la procédure pour obtenir une autorisation de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, en vérifiant si l'opération respecte les objectifs d'installation et de développement des exploitations. du code rural et de la pêche maritime » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Il intègre les éléments suivants :
- l'information générale des SAFER prévue à l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'information pour les cessions de biens)Art. L.141-1-1Obligation d'information pour les cessions de biensLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être informées des cessions de biens immobiliers ou mobiliers dans leur ressort, sous peine d'amende ou d'annulation de la vente., concernant les opérations sociétaires ;
- les informations nécessaires pour l'application du droit de préemption, en cas de cession totale des titres sociaux ;
- les informations permettant l'instruction de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles)Art. L.333-3Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricolesL'article L333-3 du Code rural décrit la procédure pour obtenir une autorisation de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, en vérifiant si l'opération respecte les objectifs d'installation et de développement des exploitations..
La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour le contrôle de sociétés agricoles)Art. R.333-5Demande d'autorisation pour le contrôle de sociétés agricolesPour contrôler les sociétés qui possèdent ou exploitent des terres agricoles, une demande d'autorisation doit être faite avec des détails sur les terres et les sociétés concernées. est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au déclarant, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction de l'opération sociétaire projetée.
Si la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles)Art. L.333-3Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricolesL'article L333-3 du Code rural décrit la procédure pour obtenir une autorisation de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, en vérifiant si l'opération respecte les objectifs d'installation et de développement des exploitations. porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. et L. 233-10 (Personnes agissant de concert pour contrôler une société)Art. L.233-10Personnes agissant de concert pour contrôler une sociétéL'article explique comment certaines personnes sont considérées comme agissant ensemble pour contrôler une société, comme les dirigeants ou les sociétés liées. du code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, une décision unique.
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