En vigueur depuis le 2 janvier 2023
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Critères de désignation du président de la CCHPA commune
Le président de la CCHPA commune, créée en application de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'une commission commune pour la prévention des risques professionnels dans les organismes militaires), est désigné parmi les chefs d'organisme ou chefs d'antennes d'organisme selon les critères d'appréciation suivants :
- l'organisme ou antenne d'organisme dont les activités génèrent des facteurs de risques professionnels majeurs ou la plus forte exposition aux risques professionnels ;
- l'organisme ou antenne d'organisme ayant l'effectif de personnel militaire le plus important dans le périmètre de l'instance de concertation concernée ;
- l'autorité disposant des moyens ou de l'exercice d'autres responsabilités sur le périmètre de compétence de l'instance ;
- selon un critère fixé par l'autorité centrale d'emploi concernée lorsque les organismes ou antennes d'organisme relèvent de la même autorité centrale d'emploi.