Arrêté du 23 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le président de la CCHPA commune créée au titre de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'une commission commune pour la prévention des risques professionnels dans les organismes militaires) fixe avec les chefs d'organisme, et au regard du nombre de sièges à pourvoir en application de l'article 32-2 de ce même décret, la répartition des sièges entre eux en tenant compte :

  • de la représentativité de la population militaire ;
  • des effectifs concernés ;
  • des activités et risques professionnels associés.

Il appartient ensuite à chaque chef d'organisme concerné de procéder à la désignation de son ou ses représentants parmi les présidents de catégories ou, le cas échéant, parmi les militaires qui se sont portés volontaires ou qui détiennent des compétences en matière de prévention des risques professionnels.
Les chefs d'organismes concernés transmettent les noms des représentants ainsi désignés au président de la CCHPA commune.
Les mêmes modalités sont appliquées lorsqu'il est mis en place des représentants du personnel militaire suppléants.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Définition des représentants du personnel militaire et répartition des sièges

Résumé. L'article 5 dit comment on choisit les représentants du personnel militaire et comment on répartit les sièges entre les différents chefs d'organisme.

Le président de la CCHPA commune créée au titre de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'une commission commune pour la prévention des risques professionnels dans les organismes militaires) fixe avec les chefs d'organisme, et au regard du nombre de sièges à pourvoir en application de l'article 32-2 de ce même décret, la répartition des sièges entre eux en tenant compte :

  • de la représentativité de la population militaire ;
  • des effectifs concernés ;
  • des activités et risques professionnels associés.

Il appartient ensuite à chaque chef d'organisme concerné de procéder à la désignation de son ou ses représentants parmi les présidents de catégories ou, le cas échéant, parmi les militaires qui se sont portés volontaires ou qui détiennent des compétences en matière de prévention des risques professionnels.
Les chefs d'organismes concernés transmettent les noms des représentants ainsi désignés au président de la CCHPA commune.
Les mêmes modalités sont appliquées lorsqu'il est mis en place des représentants du personnel militaire suppléants.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance