Arrêté du 23 décembre 2022

Article 7

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Article 7

En application des articles 30 à 31 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'une commission pour la prévention des risques dans les organismes militaires), les CCHPA sont chargées d'assister les chefs d'organisme concernés dans leur mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités visées à l'article 35 de ce même décret.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Rôle des CCHPA dans la prévention des risques professionnels

Résumé. Les CCHPA aident à prévenir les accidents au travail, sauf pour certaines tâches particulières.

En application des articles 30 à 31 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création d'une commission pour la prévention des risques dans les organismes militaires), les CCHPA sont chargées d'assister les chefs d'organisme concernés dans leur mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités visées à l'article 35 de ce même décret.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance