Arrêté du 23 février 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'annexe de l'

arrêté du 23 juin 1977 susvisé

est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance