Arrêté du 23 février 1995

Article 1

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Article 1

Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

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En vigueur depuis le 3 mars 1995

Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

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