En vigueur depuis le 3 mars 1995
Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Arrêté du 23 février 1995
Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
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En vigueur depuis le 3 mars 1995
Une commission des systèmes d'information et des télécommunications est instituée auprès du ministre en charge de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995
Source : Légifrance