Arrêté du 23 février 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'

article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé

, relevant de la rubrique 3.2.0 (1°, b et 2°, b) relative aux rejets en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité, de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée. Il ne concerne pas les opérations effectuées dans les eaux douces à l'amont du front de salinité, tel que défini dans l'annexe au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993

susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les rejets en milieu marin

Résumé. Les rejets en mer ou dans les estuaires doivent suivre des règles spécifiques, sauf en eau douce avant le front de salinité.

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.0 (1°, b et 2°, b) relative aux rejets en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinité, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée. Il ne concerne pas les opérations effectuées dans les eaux douces à l'amont du front de salinité, tel que défini dans l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

Source : Légifrance