Arrêté du 23 février 2001

Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

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En vigueur depuis le 27 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des règles environnementales

Résumé. Les personnes responsables d'un projet doivent aider les contrôleurs à vérifier que les règles environnementales sont bien respectées.

Le déclarant met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

En vigueur depuis le 27 février 2001

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Surveillance des rejets d'eau par le déclarant

Résumé. Le préfet peut exiger un programme de surveillance des rejets d'eau pour vérifier leur qualité, et le déclarant doit payer les analyses.

Le préfet peut demander au déclarant de mettre en place un programme d'autosurveillance de la qualité des effluents rejetés. Ce programme est alors défini de la manière suivante :

  • fréquence des prélèvements ;
  • éléments à faire analyser.

Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité après en avoir présenté l'organisation au service chargé de la police de l'eau pour validation. Il tient alors obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations faites dans ce cadre et les résultats obtenus. Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment au registre de l'autosurveillance et aux dispositifs et engins en activité liés à l'opération.

En cas de rejet à proximité d'une zone conchylicole, de culture marine ou de baignade, le préfet peut demander que soient effectués des suivis bactériologiques ou des déterminations de concentrations en métaux lourds ou tout autre élément dont le suivi s'avérerait nécessaire, tant dans le milieu à l'aval du rejet que dans la chair des coquillages. Le nombre de points de prélèvements, leur situation et leur fréquence sont soumis préalablement à l'accord du service chargé de la police de l'eau.

Lorsque le rejet est assujetti au fonctionnement d'une vanne asservie à marée, le préfet peut demander à ce qu'un enregistrement des heures de fonctionnement de ce dispositif soit réalisé et adressé annuellement dans le cadre de l'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau.

Les frais d'analyses inhérents à l'autosurveillance et au suivi dans le milieu et dans la chair des coquillages sont à la charge du déclarant.

En vigueur depuis le 27 février 2001

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Communication des résultats d'analyses pour la protection de l'eau

Résumé. Les résultats des analyses imposées par le préfet doivent être communiqués régulièrement aux autorités compétentes, surtout si les rejets sont près des zones de baignade ou de culture marine.

Dans le cadre du programme d'analyses que peut imposer le préfet, les résultats sont inclus dans le rapport prévu à l'article 3 (Entretien des installations de rejet d'eau) et communiqués au moins annuellement au service chargé de la police de l'eau.

S'il y a un suivi bactériologique imposé dès lors que le rejet se situe à proximité d'une zone conchylicole, de culture marine ou de baignade, les résultats sont communiqués dès que le déclarant en a connaissance. Pour les concentrations en métaux lourds ou tout autre élément contaminant qui peuvent être imposés dans le même cadre, ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent l'obtention des résultats.

L'ensemble des résultats fourni par le pétitionnaire peut faire l'objet d'un rapport annuel au CDH.

En vigueur depuis le 27 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des rejets en zone estuarienne

Résumé. Le préfet peut ajuster les rejets périodiques dans les estuaires pour protéger l'environnement et la santé publique.

Si le rejet est périodique et en zone estuarienne, le préfet peut demander au déclarant de modifier les débits, les périodes et les temps de rejet pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques, aux débits dans l'estuaire en période d'étiage naturel ou de crue et/ou par mesure de salubrité publique.

En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

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