Arrêté du 23 février 2001

Chapitre III : Modalités d'application

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En vigueur depuis le 27 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de cessation d'activité

Résumé. Un exploitant doit déclarer la fin de son activité au préfet dans le mois qui suit.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette déclaration.

En vigueur depuis le 27 février 2001

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Modification des prescriptions d'une installation

Résumé. Si un exploitant veut changer les règles d'une installation, il doit demander au préfet, qui décide en respectant les règles pour protéger l'eau.

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) susvisé.

En vigueur depuis le 27 février 2001

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Pouvoir du préfet pour renforcer la protection de l'eau

Résumé. Le préfet peut ajouter des règles spéciales pour protéger l'eau si les règles actuelles ne suffisent pas.

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

En vigueur depuis le 27 février 2001

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Déclaration de transmission de bénéfice

Résumé. Si une personne prend la responsabilité d'un projet ou d'une activité déjà déclaré, elle doit le signaler au préfet dans les trois mois.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.

En vigueur depuis le 27 février 2001

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Exclusion des installations existantes

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux installations déjà existantes et légales avant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

Chapitre III : Modalités d'application
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