Arrêté du 23 février 2001

Article 9

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Article 9

Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés conformément à l'

article L. 211-5 du code de l'environnement

(

Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux

)

Art. L.211-5

Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux

En cas d'incident ou d'accident menaçant les eaux, il faut alerter les autorités et prendre des mesures pour limiter les dégâts.

et sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.

En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle approprié.

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En vigueur depuis le 27 février 2001

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Déclaration et gestion des incidents de pollution

Résumé. En cas d'incident polluant, il faut le déclarer immédiatement et prendre des mesures pour éviter les dégâts.

Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement (Obligations en cas d'incident ou accident affectant les eaux) et sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.

En prévision de ces pollutions, en amont du rejet ou du site de traitement, s'il existe, le préfet peut imposer une vanne d'isolement permettant la retenue d'un écoulement accidentel dans un réceptacle approprié.

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En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

Source : Légifrance