Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011
L'orthopédiste-orthésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son fournisseur. Il doit respecter le droit de la personne de s'adresser, si nécessaire, à l'auxiliaire de santé de son choix.