Arrêté du 23 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 27 mars 2007, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2007 sur les salaires aux conventions collectives interrégionales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Obligation d'un avenant sur les salaires dans certaines conventions collectives

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de quincaillerie et fournitures industrielles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 27 mars 2007, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2007 sur les salaires aux conventions collectives interrégionales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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