Arrêté du 23 février 2010

Annexe

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Annexe

1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 30 Moronvilliers, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Moronvilliers (Marne).

2. Limites de la zone

Limites latérales :
Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 49° 14 00'' N, 004° 19 00'' E.
Limites verticales :
De la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).

3. Conditions de pénétration

Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable

Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 octobre 2012

Créé le 8 avril 2010 · Abrogé le 18 octobre 2012

1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 30 Moronvilliers, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Moronvilliers (Marne).

2. Limites de la zone

Limites latérales :
Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 49° 14 00'' N, 004° 19 00'' E.
Limites verticales :
De la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).

3. Conditions de pénétration

Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable

Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 avril 2010 au mercredi 17 octobre 2012

Source : Légifrance