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Arrêté du 23 février 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le transfert des contrats de travail dans les déchets

Résumé. Un nouvel accord obligatoire pour le transfert des contrats de travail dans le secteur des déchets est mis en place.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,
Arrête :

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Extension d'un avenant sur le transfert des contrats de travail dans le secteur des déchets

Résumé. Un nouvel accord sur le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur dans le secteur des déchets est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3-4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (Conservation des contrats de travail en cas de changement d'employeur), tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 mars 2010, n° 08-41.600).
L'article 3-4-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-14 du code du travail (Effet des accords et conventions en cas de changement d'entreprise) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 février 2010, n° 08-44.454).
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats de travail

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats de travail en cas de changement d'employeur dans le secteur des déchets entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3