Arrêté du 23 février 2017

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au concours de 3e voie sont modifiées comme suit :
Le concours de 3e voie est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2017, de l'exercice pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise ne compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou d'un ou de plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Toute information complémentaire pourra être obtenue sur simple demande au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au concours de 3e voie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour passer le concours de la fonction publique en ayant une expérience professionnelle ou associative.

Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 février 2017, en application des dispositions de l'article 159-II de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, les conditions d'accès au concours de 3e voie sont modifiées comme suit :
Le concours de 3e voie est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier 2017, de l'exercice pendant quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise ne compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou de plusieurs activités ou d'un ou de plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Toute information complémentaire pourra être obtenue sur simple demande au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Historique des versions

Source : Légifrance