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Arrêté du 23 février 2018

prorogeant les effets de l'arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et classement de cette déviation en route express

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'expropriation et nomination d'un directeur

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'en 2020 le délai pour exproprier des terres pour un projet routier et nomme un directeur pour gérer la déviation d'une route nationale.

La ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la déviation routière de Port-sur-Saône) déclarant d'utilité les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express,

Arrête :

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Prorogation du délai d'expropriation pour la déviation de Port-sur-Saône

Résumé. Le délai pour exproprier des terres pour un projet routier est prolongé jusqu'en 2020.

Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Port-sur-Saône de la RN 19 est prorogé jusqu'au 27 février 2020.

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Exécution d'un arrêté sur la déviation de la RN 19

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant la déviation d'une route nationale.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Elisabeth Borne

Arrêté du 23 février 2018
Article 1
Article 2