La ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique)Art. L.121-5Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueUne déclaration d'utilité publique peut être prolongée une fois pour la même durée initiale, sauf si c'est plus de cinq ans, auquel cas il faut un décret. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Arrêté du 28 février 2013 sur la déviation routière de Port-sur-Saône)Arrêté du 28 février 2013 sur la déviation routière de Port-sur-SaôneUn arrêté du 28 février 2013 déclare utile une déviation routière à Port-sur-Saône, fixe des règles pour les expropriations et la réparation des dommages agricoles, classe un tronçon de route comme express, et interdit certains véhicules sur cette route. déclarant d'utilité les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express,
Arrête :