Arrêté du 23 janvier 1995

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Art. 7. - A chaque instant, Electricité de France n'est pas tenue d'acheter une puissance électrique supérieure à celle de l'ensemble des installations de cogénération, ayant obtenu le certificat de conformité précisé à l'article 2, d'un producteur donné. Une défaillance de tout ou partie de ces dernières ne pourra pas conduire E.D.F. à acheter plus d'électricité qu'elle n'en aurait acheté si l'installation n'avait pas été défaillante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - A chaque instant, Electricité de France n'est pas tenue d'acheter une puissance électrique supérieure à celle de l'ensemble des installations de cogénération, ayant obtenu le certificat de conformité précisé à l'article 2, d'un producteur donné. Une défaillance de tout ou partie de ces dernières ne pourra pas conduire E.D.F. à acheter plus d'électricité qu'elle n'en aurait acheté si l'installation n'avait pas été défaillante.

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