Arrêté du 23 juillet 2003

Article 1

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Article 1

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R. 235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'

article L. 435-1 du code de l'environnement

(

Le droit de pêche appartient à l'Etat

)

Art. L.435-1

Le droit de pêche appartient à l'Etat

L'Etat possède le droit de pêche dans les cours d'eau publics et certains canaux, sauf exceptions.

, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 aux conditions du cahier des charges susvisé.

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En vigueur depuis le 15 août 2003

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 235-8 du code rural et la durée des licences mentionnées à l'article R. 235-7-1 du code rural, dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat), pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004 aux conditions du cahier des charges susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2003

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