Arrêté du 23 juillet 2003

Article 28

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Article 28

Le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils ou des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.

Les membres de la commission peuvent être réélus.

Les élections, pour le régime général, ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2012

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 10 août 2012

Le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils ou des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.

Les membres de la commission peuvent être réélus.

Les élections, pour le régime général, ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 28

En vigueur du jeudi 20 décembre 2007 au jeudi 9 août 2012

Modifié parArrêté du 5 décembre 2007art. 2

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 19 décembre 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 28

Source : Légifrance