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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition à l'utilisation des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs informations personnelles, sauf exceptions prévues par la loi.

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 2004 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance