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Arrêté du 23 juillet 2004

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Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Accès et rectification des données personnelles sur un site du ministère de la défense

Résumé. Les utilisateurs peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles enregistrées sur le site liberation60.gouv.fr en contactant la délégation à l'information et à la communication de la défense.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.

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En vigueur du jeudi 5 août 2004 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance