Arrêté du 23 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Pour l'instruction de l'AMEC, le demandeur démontre que les risques sont maîtrisés en appliquant les méthodes de sécurité communes. L'OQA applique les dispositions des MSC pour évaluer cette démonstration et rédige un rapport d'évaluation conformément aux dispositions de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes).

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Abrogé21 février 2016

Créé le 30 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'autorisation de mise en exploitation commerciale

Résumé. Pour obtenir l'autorisation de mettre en service un nouveau véhicule ou système, le demandeur doit prouver que les règles de sécurité sont respectées avec l'aide d'un organisme qualifié.

Pour l'instruction de l'AMEC, le demandeur démontre que les risques sont maîtrisés en appliquant les méthodes de sécurité communes. L'OQA applique les dispositions des MSC pour évaluer cette démonstration et rédige un rapport d'évaluation conformément aux dispositions de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes).

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 juillet 2012 au samedi 20 février 2016

Source : Légifrance