Abrogé par Arrêté du 10 février 2016 - art. 1
Créé le 30 juillet 2012 · Abrogé le 21 février 2016
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Procédure pour l'autorisation de mise en exploitation commerciale
Pour l'instruction de l'AMEC, le demandeur démontre que les risques sont maîtrisés en appliquant les méthodes de sécurité communes. L'OQA applique les dispositions des MSC pour évaluer cette démonstration et rédige un rapport d'évaluation conformément aux dispositions de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes).