Arrêté du 23 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Dans les cas prévus au huitième alinéa du II de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes), le dossier de définition de sécurité (DDS), mentionné au II de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, est prévu dès la définition du projet.
Le demandeur transmet pour avis le DDS à l'EPSF. Le DDS comprend les éléments figurant à l'annexe I.
L'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
L'avis de l'EPSF a pour objet de préciser si les principaux enjeux en termes de sécurité et d'interopérabilité ont bien été identifiés en fonction de l'organisation et du planning prévisionnel du projet.
En l'absence de notification de l'avis de l'EPSF dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet, l'avis est réputé émis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2019

Créé le 30 juillet 2012 · Abrogé le 18 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis pour les projets de transports

Résumé. Un dossier de définition de sécurité (DDS) doit être transmis pour avis à l'EPSF dès la définition d'un projet, qui consulte ensuite le ministre chargé de la sécurité civile.

Dans les cas prévus au huitième alinéa du II de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes), le dossier de définition de sécurité (DDS), mentionné au II de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, est prévu dès la définition du projet.
Le demandeur transmet pour avis le DDS à l'EPSF. Le DDS comprend les éléments figurant à l'annexe I.
L'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.
L'avis de l'EPSF a pour objet de préciser si les principaux enjeux en termes de sécurité et d'interopérabilité ont bien été identifiés en fonction de l'organisation et du planning prévisionnel du projet.
En l'absence de notification de l'avis de l'EPSF dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet, l'avis est réputé émis.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au mercredi 17 juillet 2019

Modifié parArrêté du 10 février 2016art. 1 : Modification des règles d'autorisation ferroviaire

En résumé. Le changement modifie la référence d'un alinéa et précise le moment où le dossier de définition de sécurité doit être prévu, tout en conservant les procédures d'avis et de consultation existantes.

En vigueur du lundi 30 juillet 2012 au samedi 20 février 2016

Source : Légifrance