Arrêté du 23 juillet 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans les cas prévus aux cinquième et huitième alinéas du II de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes), le dossier de sécurité (DS) mentionné au II de l'article 44 et à l'article 51 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est établi à la fin des travaux de réalisation.
Le dossier de sécurité est joint à la demande d'AMEC et contient tous les éléments figurant à l'annexe IV qui sont nécessaires pour décrire le véhicule ou un autre sous-système ainsi que les principes d'exploitation et de maintenance.
Le DS est accompagné :
- d'un rapport établi par un OQA et, le cas échéant, d'un rapport de l'organisme d'évaluation, dont les contenus sont précisés à l'article 13 (Procédures d'évaluation des projets ferroviaires) ;

- le cas échéant, pour les véhicules ou autres sous-systèmes, des documents suivants :

  • d'une déclaration "CE" (ou de sa mise à jour) de vérification au regard des STI et, s'il y a lieu, au regard de la réglementation nationale ;
  • ou d'une déclaration "CE" d'attestation de conformité intermédiaire (ACI) ;

- des dérogations obtenues dans le cadre des articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- des dérogations à la réglementation nationale obtenues dans le cadre de l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- pour les véhicules, de l'avis de l'EPSF sur le DCS.

Pour les projets visés au huitième alinéa du II de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes) et, si le dossier comporte un volet sécurité civile, pour les projets visés au cinquième alinéa du II de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes), l'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.

Le silence gardé par l'EPSF pendant trois mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet vaut refus d'AMEC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 juillet 2019

Créé le 30 juillet 2012 · Abrogé le 18 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du dossier de sécurité pour les véhicules et sous-systèmes

Résumé. Un dossier de sécurité doit être établi à la fin des travaux pour les véhicules ou sous-systèmes, contenant toutes les informations nécessaires et accompagné de divers rapports et déclarations.

Dans les cas prévus aux cinquième et huitième alinéas du II de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes), le dossier de sécurité (DS) mentionné au II de l'article 44 et à l'article 51 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est établi à la fin des travaux de réalisation.
Le dossier de sécurité est joint à la demande d'AMEC et contient tous les éléments figurant à l'annexe IV qui sont nécessaires pour décrire le véhicule ou un autre sous-système ainsi que les principes d'exploitation et de maintenance.
Le DS est accompagné :
- d'un rapport établi par un OQA et, le cas échéant, d'un rapport de l'organisme d'évaluation, dont les contenus sont précisés à l'article 13 (Procédures d'évaluation des projets ferroviaires) ;

- le cas échéant, pour les véhicules ou autres sous-systèmes, des documents suivants :

  • d'une déclaration "CE" (ou de sa mise à jour) de vérification au regard des STI et, s'il y a lieu, au regard de la réglementation nationale ;
  • ou d'une déclaration "CE" d'attestation de conformité intermédiaire (ACI) ;

- des dérogations obtenues dans le cadre des articles 36 et 37 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- des dérogations à la réglementation nationale obtenues dans le cadre de l'article 3 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- pour les véhicules, de l'avis de l'EPSF sur le DCS.

Pour les projets visés au huitième alinéa du II de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes) et, si le dossier comporte un volet sécurité civile, pour les projets visés au cinquième alinéa du II de l'article 3 (Autorisation de mise en exploitation commerciale pour véhicules et systèmes), l'EPSF consulte le ministre chargé de la sécurité civile, qui rend son avis dans un délai de deux mois. En l'absence d'avis émis dans ce délai, l'avis du ministre chargé de la sécurité civile est réputé favorable.

Le silence gardé par l'EPSF pendant trois mois et deux semaines suivant la réception du dossier complet vaut refus d'AMEC.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au mercredi 17 juillet 2019

Modifié parArrêté du 10 février 2016art. 1 : Modification des règles d'autorisation ferroviaire

En résumé. Les modifications concernent principalement la numérotation des alinéas et l'ajout de documents supplémentaires dans le dossier de sécurité, notamment une déclaration 'CE' et des dérogations à la réglementation nationale.

En vigueur du lundi 30 juillet 2012 au samedi 20 février 2016

Source : Légifrance