Abrogé par ARRÊTÉ du 4 mai 2015 - art. 4
Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 11 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un établissement pour jeunes délinquants
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.