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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nom d'une conseillère
Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une conseillère dans un tribunal administratif.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mlle Luyckx (Nathalie), au tribunal administratif de Montreuil ; »,
Lire : « Mme Luyckx-Gürsoy (Nathalie), au tribunal administratif de Montreuil ; ».
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