Arrêté du 23 juillet 2021

Article 10

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Article 10

Lors de cession d'un parachute de sauvetage, le vendeur fournit au nouveau propriétaire les documents visés à l'article 8 (Obligations documentaires pour les parachutes de sauvetage) du présent arrêté.

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Fourniture des documents lors de la cession d'un parachute de sauvetage

Résumé. En vendant un parachute de sauvetage, donnez au nouvel acheteur les documents nécessaires.

Lors de cession d'un parachute de sauvetage, le vendeur fournit au nouveau propriétaire les documents visés à l'article 8 (Obligations documentaires pour les parachutes de sauvetage) du présent arrêté.

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