Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture des documents lors de la cession d'un parachute de sauvetage
Lors de cession d'un parachute de sauvetage, le vendeur fournit au nouveau propriétaire les documents visés à l'article 8 (Obligations documentaires pour les parachutes de sauvetage) du présent arrêté.