Arrêté du 23 juillet 2021

Article 7

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Article 7

Toute application d'une modification majeure au sens de l'article 21 (Entrée en vigueur de l'arrêté).A.611 du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé est effectuée par un organisme d'entretien.

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Application de modifications majeures aux parachutes de sauvetage

Résumé. Les modifications importantes des parachutes de sauvetage sont faites par des experts en entretien.

Toute application d'une modification majeure au sens de l'article 21 (Entrée en vigueur de l'arrêté).A.611 du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé est effectuée par un organisme d'entretien.

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