Arrêté du 23 juillet 2021

Article 14

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Article 14

Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire l'utilisation d'un parachute de sauvetage s'il constate qu'il n'est pas apte au vol au sens du a de l'article 5 (Responsabilité du propriétaire du parachute de sauvetage) du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au propriétaire l'interdiction de vol du parachute de sauvetage et, le cas échéant, mentionne cette interdiction sur les documents visés à l'article 8 (Obligations documentaires pour les parachutes de sauvetage) du présent arrêté. Elle prend fin lorsque le propriétaire démontre au ministre chargé de l'aviation civile que l'aptitude au vol du parachute de sauvetage est rétablie.

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Interdiction d'utilisation d'un parachute de sauvetage par le ministre chargé de l'aviation civile

Résumé. Si un parachute est dangereux, le ministre peut l'interdire jusqu'à ce qu'il soit réparé.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut interdire l'utilisation d'un parachute de sauvetage s'il constate qu'il n'est pas apte au vol au sens du a de l'article 5 (Responsabilité du propriétaire du parachute de sauvetage) du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au propriétaire l'interdiction de vol du parachute de sauvetage et, le cas échéant, mentionne cette interdiction sur les documents visés à l'article 8 (Obligations documentaires pour les parachutes de sauvetage) du présent arrêté. Elle prend fin lorsque le propriétaire démontre au ministre chargé de l'aviation civile que l'aptitude au vol du parachute de sauvetage est rétablie.

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