Arrêté du 23 juillet 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2024 est fixée à dix-sept millions six cent cinquante mille euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la participation de l'État à la NPFR pour 2024

Résumé. En 2024, l'État donne 17 650 000 euros à la NPFR.

La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2024 est fixée à dix-sept millions six cent cinquante mille euros.

Historique des versions

Source : Légifrance