En vigueur depuis le 10 août 2003
Les mesures prescrites par les articles 44 et 45 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 43 ci-dessus.
Arrêté du 23 juin 2003
Les mesures prescrites par les articles 44 et 45 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 43 ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 août 2003
Les mesures prescrites par les articles 44 et 45 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 43 ci-dessus.
cite
En vigueur depuis le dimanche 10 août 2003
Source : Légifrance
Arrêté 2003-06-23 art. 43, art. 44, art. 45
Art. 45
Arrêté du 23 juin 2003
Art. 44
Arrêté du 23 juin 2003
Art. 43
Arrêté du 23 juin 2003