Arrêté du 23 juin 2006

Article 1

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Article 1

Les taux de référence annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2006 susvisé sont fixés comme suit :

  • cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie : 5 190 euros ;
  • cadres supérieurs techniques ou scientiques de première catégorie : 4 215 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les taux de référence annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2006 susvisé sont fixés comme suit :

  • cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie : 5 190 euros ;
  • cadres supérieurs techniques ou scientiques de première catégorie : 4 215 euros.

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