Arrêté du 23 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et l'article 26 (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques ;
22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) sous le numéro SIREN 784 357 485.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du SNCP pour une enquête annuelle sur le caoutchouc

Résumé. Le Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) est autorisé à aider l'INSEE pour une enquête annuelle sur la fabrication de pneumatiques et d'autres articles en caoutchouc.

L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et l'article 26 (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques ;
22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) sous le numéro SIREN 784 357 485.

Historique des versions

Source : Légifrance