Arrêté du 23 juin 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales et champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation syndicale dans les écoles privées

Résumé. Cet article explique comment les syndicats représentent les enseignants et documentalistes des écoles privées.

En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Champ d'application des règles syndicales pour les enseignants du privé

Résumé. Cet article explique à quelles organisations syndicales s'appliquent les règles de l'arrêté, notamment celles qui représentent les enseignants des écoles privées sous contrat.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux organisations syndicales légalement constituées et qui ont pour objet de représenter les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat au sein de l'une des commissions consultatives mixtes ou du comité consultatif ministériel mentionnés à l'article 3 ('Service concerné' défini pour les enseignants et documentalistes) ;
2° A toute organisation syndicale dont la candidature pour représenter les mêmes maîtres et documentalistes au sein des mêmes instances a été reconnue recevable dans la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation (Utilisation des technologies par les syndicats d'enseignants du privé).

En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Définition des services concernés par la représentation syndicale

Résumé. L'arrêté précise quels services sont concernés par la représentation syndicale des enseignants et documentalistes dans les commissions consultatives.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les mots : " service concerné " désignent :
1° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein d'une commission consultative mixte académique, départementale ou interdépartementale : le service de l'académie ou le service départemental de l'éducation nationale chargé de la gestion des questions individuelles intéressant ces maîtres ou documentalistes ;
2° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Accès aux technologies pour les syndicats

Résumé. Les syndicats de professeurs et documentalistes des écoles privées peuvent avoir accès à une messagerie électronique et à une page d'information syndicale.

Les technologies de l'information et de la communication et les données à caractère personnel dont les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 (Champ d'application des règles syndicales pour les enseignants du privé) peuvent demander l'accès au service concerné sont les suivantes :
1° Une messagerie électronique constituée de la mise à disposition de :
a) Au moins une adresse de messagerie électronique ;
b) Listes de diffusion ;
2° Une page d'information syndicale.

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales et champ d'application
Article 2
Article 3
Article 4