Arrêté du 23 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I.-Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) sont fixés comme suit :
1° Le seuil mentionné au 1° est fixé à 5 500 séjours. Ce seuil est mesuré sur la base des données d'activité, disponibles au 15 février de l'année civile considérée, suivantes :
a) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), les données d'activité mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (Analyse de l'activité des établissements de santé) ;
b) Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-33-25 du même code (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région) ;
2° Le niveau plafond de densité visé au c du 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) est fixé à 150 personnes au kilomètre carré.
II.-Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux de proximité), la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code (Calcul et ajustement de la dotation forfaitaire des hôpitaux de proximité) est fixée selon les modalités suivantes :

CATEGORIE D'ETABLISSEMENT VALEUR DE LA FRACTION
AVEC UNE STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 106,30 %
Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 104,89 %
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 103,96 %
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 105,43 %
SANS STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 106,87 %
Etablissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 105,46 %
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 104,19 %
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 105,67 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils et modalités de financement pour les hôpitaux de proximité

Résumé. L'article fixe les seuils d'activité et les niveaux de densité pour les hôpitaux de proximité, ainsi que les fractions pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie selon le type d'établissement.

I.-Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) sont fixés comme suit :
1° Le seuil mentionné au 1° est fixé à 5 500 séjours. Ce seuil est mesuré sur la base des données d'activité, disponibles au 15 février de l'année civile considérée, suivantes :
a) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), les données d'activité mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique (Analyse de l'activité des établissements de santé) ;
b) Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R. 162-33-25 du même code (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région) ;
2° Le niveau plafond de densité visé au c du 2° de l'article R. 6111-24 du code de la santé publique (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) est fixé à 150 personnes au kilomètre carré.
II.-Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale (Financement des hôpitaux de proximité), la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code (Calcul et ajustement de la dotation forfaitaire des hôpitaux de proximité) est fixée selon les modalités suivantes :

CATEGORIE D'ETABLISSEMENT VALEUR DE LA FRACTION
AVEC UNE STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 106,30 %
Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 104,89 %
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 103,96 %
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 105,43 %
SANS STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 106,87 %
Etablissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 105,46 %
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 104,19 %
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) 105,67 %

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Modifié parArrêté du 19 juillet 2021art. 1 : Modification des seuils d'activité et du niveau plafond de densité pour les établissements de santé

En résumé. La fraction pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie est désormais déterminée selon des modalités spécifiques en fonction du type d'établissement et de la présence d'une structure des urgences autorisée, remplaçant un taux fixe de 70%.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au dimanche 28 février 2021

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 2 : Modification des seuils d'activité et du niveau plafond de densité pour les établissements de santé

En résumé. Les seuils d'activité et les références aux articles du code de la sécurité sociale ont été mis à jour, avec une réduction du pourcentage pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie.

En vigueur du vendredi 8 juillet 2016 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance