Arrêté du 23 juin 2017

Article 5

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Article 5

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Abrogé11 août 2018

Créé le 7 juillet 2017 · Abrogé le 11 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des modifications d'habilitation

Résumé. Les modifications apportées à un dossier d'habilitation doivent être signalées immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au vendredi 10 août 2018

Source : Légifrance