Arrêté du 23 juin 2021

Article 18

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Article 18

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la
Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Droits de scolarité pour les diplômes d'ingénieur), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur universitaire), 7 (Droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité pour les étudiants vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 12 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes d'études spécialisées vétérinaires) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants en écoles vétérinaires).

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Exonération des droits de scolarité pour les boursiers et les pupilles de la Nation

Résumé. Les boursiers et les pupilles de la Nation n'ont pas à payer les frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la
Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Droits de scolarité pour les diplômes d'ingénieur), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur universitaire), 7 (Droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité pour les étudiants vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 12 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes d'études spécialisées vétérinaires) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants en écoles vétérinaires).

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