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Exonération des droits de scolarité pour les boursiers et les pupilles de la Nation
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la
Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Droits de scolarité pour les diplômes d'ingénieur), 3 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur universitaire), 7 (Droits de scolarité à l'École nationale supérieure du paysage de Versailles), 8 (Montant des droits de scolarité pour les étudiants vétérinaires), 9 (Montant des droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires), 12 (Montant des droits de scolarité pour les diplômes d'études spécialisées vétérinaires) et 13 (Montant des droits de scolarité pour certains étudiants en écoles vétérinaires).