Section précédente

Section suivante

Arrêté du 23 mai 1984

Chapitre I : Catégorie de pièges autorisés

Abrogé1 juillet 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2007

En vigueur du 5 juin 1984 au 7 février 1995, puis du 11 septembre 1999 au 30 juin 2007

Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :

1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;

2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;

3. Les collets munis d'un arrêtoir ;

4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer ;

5. Les pièces rustiques dits assommoirs.

6. Les pièges n'appartenant pas aux catégories précédentes et ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mardi 5 juin 1984 au samedi 30 juin 2007

Chapitre I : Catégorie de pièges autorisés
Article 2