En vigueur du 5 juin 1984 au 3 mars 1986, puis du 2 mars 1988 au 30 juin 2007
Toute personne qui utilise des pièges des catégories soumises à l'homologation prévue par l'article 3 du présent arrêté ou des assommoirs doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.