Arrêté du 23 mai 1984

Article 6

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Article 6

Toute personne qui utilise des pièges des catégories soumises à l'homologation prévue par l'article 3 du présent arrêté ou des assommoirs doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.

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Abrogé1 juillet 2007

En vigueur du 5 juin 1984 au 3 mars 1986, puis du 2 mars 1988 au 30 juin 2007

Toute personne qui utilise des pièges des catégories soumises à l'homologation prévue par l'article 3 du présent arrêté ou des assommoirs doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-05-23 ART. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 30 juin 2007

Modifié depuis le mardi 4 mars 1986

En vigueur du mardi 5 juin 1984 au lundi 3 mars 1986

Source : Légifrance