Arrêté du 23 mai 1984

Article 19

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Article 19

Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêtés pris à la demande du préfet, après avis de la fédération départementale des chasseurs, les départements ou parties de département où l'utilisation des assommoirs est autorisée. Ces arrêtés peuvent en limiter les conditions d'emploi, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant :

L'ouverture dans le sens vertical des assommoirs ne peut dépasser 25 cm.

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Abrogé1 juillet 2007

En vigueur du 5 juin 1984 au 3 mars 1986, puis du 2 mars 1988 au 30 juin 2007

Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêtés pris à la demande du préfet, après avis de la fédération départementale des chasseurs, les départements ou parties de département où l'utilisation des assommoirs est autorisée. Ces arrêtés peuvent en limiter les conditions d'emploi, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant :

L'ouverture dans le sens vertical des assommoirs ne peut dépasser 25 cm.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au samedi 30 juin 2007

Transféré depuis le mardi 4 mars 1986

En vigueur du mardi 5 juin 1984 au lundi 3 mars 1986

Source : Légifrance