Arrêté du 23 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade aérienne Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'

article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade aérienne Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire, à l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance