Arrêté du 23 mai 2024

Article 6

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Article 6

Le référent alerte compétent accuse réception de l'alerte par tout moyen écrit dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception par écrit et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 (Protection des informations dans les signalements) dont il bénéficie et des protections mentionnées à l'article 11 (Protection et responsabilité de l'auteur) dont il peut bénéficier.
Les signalements reçus par des personnes ou services non compétents sont transmis sans délai au référent alerte compétent mentionné à l'article 3 (Designation des référents alertes compétents pour différents corps de personnel), qui accuse réception de l'alerte dans les conditions précitées.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Procédure de réception et de transmission des signalements

Résumé. Le référent alerte compétent doit confirmer la réception d'un signalement dans les sept jours et informer l'auteur des protections dont il bénéficie. Les signalements reçus par d'autres doivent être transmis immédiatement.

Le référent alerte compétent accuse réception de l'alerte par tout moyen écrit dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception par écrit et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 (Protection des informations dans les signalements) dont il bénéficie et des protections mentionnées à l'article 11 (Protection et responsabilité de l'auteur) dont il peut bénéficier.
Les signalements reçus par des personnes ou services non compétents sont transmis sans délai au référent alerte compétent mentionné à l'article 3 (Designation des référents alertes compétents pour différents corps de personnel), qui accuse réception de l'alerte dans les conditions précitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance