En vigueur depuis le 31 mai 2024
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Procédure de réception et de transmission des signalements
Le référent alerte compétent accuse réception de l'alerte par tout moyen écrit dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception par écrit et informe l'auteur du signalement des garanties de confidentialité mentionnées à l'article 10 (Protection des informations dans les signalements) dont il bénéficie et des protections mentionnées à l'article 11 (Protection et responsabilité de l'auteur) dont il peut bénéficier.
Les signalements reçus par des personnes ou services non compétents sont transmis sans délai au référent alerte compétent mentionné à l'article 3 (Designation des référents alertes compétents pour différents corps de personnel), qui accuse réception de l'alerte dans les conditions précitées.