Arrêté du 23 mai 2024

Article 9

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Article 9

Les signalements anonymes font l'objet des vérifications mentionnées à l'article 7 (Procédure de vérification de la recevabilité des alertes), excepté celles relatives à l'auteur du signalement.
Le signalement ne peut être traité que si les faits sont établis et si l'auteur du signalement a fourni des éléments suffisamment détaillés.
Le référent alerte compétent décide des suites à donner à l'issue de ces vérifications.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Traitement des signalements anonymes

Résumé. Les signalements anonymes doivent être bien détaillés pour être vérifiés et traités.

Les signalements anonymes font l'objet des vérifications mentionnées à l'article 7 (Procédure de vérification de la recevabilité des alertes), excepté celles relatives à l'auteur du signalement.
Le signalement ne peut être traité que si les faits sont établis et si l'auteur du signalement a fourni des éléments suffisamment détaillés.
Le référent alerte compétent décide des suites à donner à l'issue de ces vérifications.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance